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Réglement intérieur

             

                                  REGLEMENT DU CONSEIL CITOYEN LES MOULINS/LES SAGNES/ADOMA

 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

  •        Le rôle et les fonctions générales du Conseil Citoyen les moulins/les sagnes/adoma sont définis :
  •       Dans les principes généraux des conseils citoyens, énumérés au titre 1er du cadre de référence des Conseils Citoyens, selon  les termes de la Loi du 24 février 2014.
  •         Dans le cadre de référence des conseils citoyens publié le 20 juin 2014, un document qui n’a pas de vocation normative mais se présente comme un outil de méthode à destination  des acteurs locaux.
  •         L’objectif premier de la « mise en place des conseils citoyens  vise à conforter les dynamiques citoyennes existantes et à garantir les conditions nécessaires aux mobilisation  citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir  des besoins des habitants. ».
  •      Le conseil citoyen est régi par des principes généraux : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité. S’ajoutent d’autres principes de fonctionnement : souplesse,indépéndance  pluralité, parité, proximité, co-construction, citoyenneté.

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ARTICLE 2 : ROLE ET COMPETENCES DU CONSEIL CITOYEN

            Le conseil citoyen a pour mission de :

  •        Favoriser l’expression des habitants, acteurs locaux et usagers aux côtés des acteurs institutionnels : le conseil citoyen est une instance à l’écoute des habitants du quartier les moulins/les Sagnes/Adoma. Il permet de faire remonter les problématiques identifiées aux instances de pilotage du contrat de ville et plus globalement de la ville. IL favorise ainsi l’orientation des demandes vers les services et acteurs compétents.
  •       Co-construire le contrat de ville : le conseil citoyen participe activement aux groupes de travail du contrat de ville. Il est consulté sur les décisions qui concernent le projet d’amélioration des Moulins, des Sagnes et du Foyer Adoma. Il est également directement acteur de cette amélioration à travers les propositions qu’il fait et les actions qu’il porte. 
  •        Stimuler et encourager les initiatives citoyennes : le conseil citoyen a pour rôle de favoriser les actions de l’ensemble deshabitants des moulins, Sagnes et Adoma. Pour cela, il importe que l’instance et ses conseillers soient identifiés comme de véritables relais et ressources.

 

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CONSEIL CITOYEN  SAM

        Composition du conseil citoyen

      Le conseil citoyen compte un maximum de 25 membres issus de trois secteurs (Les Moulins ; les Sagnes et ADOMA) et répartis en collège habitant et collège acteurs locaux. Pour candidater, il faut obligatoirement être domicilié dans l’un des trois secteurs précités. A défaut d’être implanté sur place, les acteurs locaux doivent au moins intervenir dans l’un des trois secteurs concernés. Tous les membres ont été tirés au sort le 16 décembre 2016 sur une liste de candidats volontaires, en présence des représentants de l’Etat, de la Métropole NCA et de l’association ADAM. Le conseil citoyen des Moulins/ les sagnes et ADOMA se compose comme suit :

        Collège habitant : quelque soit la composition du conseil, le collège habitant doit rester majoritaire. Selon les secteurs, le collège habitant se compose :

-     Secteur Les Sagnes : 2 habitants dont un homme et une femme

-     Secteur Adoma  : 2 habitants hommes

-     Secteur Les Moulins : 9 habitants répartis comme suit : 4 hommes dont 1 de moins de 30 ans et 5 femmes dont 1 de moins 30 ans.

        Collège des acteurs locaux : les acteurs locaux ont la possibilité de désigner un suppléant. Selon les secteurs, le collège des acteurs locaux se compose :

-     Secteur Les Sagnes : 1 acteur local

-     Secteur Adoma  : 1 acteur local

-     Secteur Les Moulins : 10 acteurs locaux

        MODALITE D’ELARGISSEMENT DU CONSEIL CITOYEN

         Pour la première année de mise en œuvre du conseil citoyen, l’effectif est arrêté à 25 membres. Toutefois, chaque année, un débat sur son élargissement peut être lancé. La décision d’élargissement du conseil citoyen pourra être actée à la majorité des 2/3.

 

  ARTICLE 4 : PERTE DU STATUT

   La qualité de conseiller citoyen se perd dans les cas suivants :

  -          Le décès ou l’incapacité du conseiller citoyen.

-          La démission par courrier ou mail adressé au conseil citoyen.

-          Le déménagement en dehors des secteurs Moulins, Sagnes et ADOMA pour le collège habitant ;

-          La vente, la cessation d’implantation d’activité et/ou d’intervention sur les trois secteurs pour les acteurs locaux.Le repreneur de l'activité lors de la cession devient de plein droit conseiller citoyen acteur local, s'il en fait la demande ;

-          Les membres qui seront absents 3 fois de suite sans motif ou 5 fois dans l’année, pourront être démissionnés d’office par l’assemblée plénière;. Avant de procéder à un tel vote, un suivi sera fait par le conseil citoyen auprès des membres concernés : le conseiller est ainsi invité à se justifier afin que le conseil puisse statuer sur son remplacement ou non . 

-         En cas de non-respect du présent règlement intérieur, l’exclusion pourra être décidée par vote du conseil citoyen à la majorité des 2/3 des membres en
exercice ; en particulier pour grave manquement aux principes généraux qui régissent le conseil citoyen téls qu'énoncés à l'article 1, ou plus généralement par
un comportement, dans et hors du conseil citoyen, nuisible au bon fonctionnementde celui-ci et à son image.

-          Le conseiller citoyen défaillant est remplacé par la première personne de la liste complémentaire des remplaçants tirés au sort en fonction de son secteur, de son collège, de son sexe, éventuellement de son âge afin de respecter la composition du conseil citoyen (cf.article 3).

 

ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONSEIL CITOYEN SAM
 

          Les premiers membres du conseil citoyen on été tirés au sort le 16 décembre 2016. Pour conserver la continuité des travaux du conseil citoyen, le mode de renouvellement sera partiel et se fera au fur et à mesure des desistements et des pertes de statut.
          Les anciens conseillers citoyens peuvent, à condition que leur demande soit acceptée,continuer à participer au travail du conseil citoyen, mais sans droit de vote.
         Concernant les membres du collège habitant, la qualité de conseiller citoyen est nominativement acquise. Elle ne peut être cédée à un tiers. Pour les acteurs locaux aussi,la qualité de conseiller citoyen est nominative. Cependant, les acteurs locaux titulaires désignent un suppléant et se font représenter par ce dernier en cas d’empêchement.

        La composition du conseil citoyen initial est validée par arrêté préfectoral et elle ne peut être modifiée ni par le conseil citoyen, ni par la structure porteuse.
Passage du collège acteur local vers le collège habitant et vice-versa. Le membre acteur local, qui cesse ou cède son activité mais qui reste habitant du périmètre du conseil citoyen SAM Sagnes/Adoma/Moulins – de même que le membre habitant qui déménage hors du quartier tout en continuant d’y exercer une activité entant qu’acteur local – deviennent par défaut, premiers postulants de la liste complémentaire dans le nouveau collège concerné. Ils conservent la possibilité de travailler avec les membres du conseil, mais perdent leurs pouvoirs décisionnels, en attendant qu'une place se libère et leur soit affectée.


Modalité de fonctionnement de la liste complémentaire


-         La première liste complémentaire, qui permet de renouveler le conseil citoyen si nécessaire, est déjà constituée d’habitants et d’acteurs locaux tirés au sort selon un ordre bien précis le 16 décembre 2016. Tout habitant ou acteur local souhaitant rejoindre le conseil citoyen peut manifester sa candidature par écrit auprès du conseil citoyen : elle sera automatiquement ajoutée à la fin de la liste complémentaire existante.
-         La liste complémentaire sera mise à jour en continu par les membres du conseil citoyen afin d’en retirer les personnes qui ne répondent plus aux critères de sélection (déménagement, décès, renonciation…), et d’y ajouter les nouvelles candidatures, dans l'ordre d'arrivée.

 ARTICLE  6  : OBLIGATIONS DES CONSEILLERS CITOYENS

   -           Tous les membres du Conseil Citoyen sont des bénévoles et ne perçoivent ni salaire ni indemnités.

   -           Il n’y a pas de cotisation pour les membres du conseil citoyen.

   -           Les conseillers citoyens ont un devoir de réserve concernant les dossiers en cours, notamment dans le cadre des instances de  pilotage et des groupes de travail du contrat de ville. Cette confidentialité s’applique également aux informations personnelles qui leur seraient confiées par des habitants ou usagers des secteurs Les Moulins, Les Sagnes et Adoma.

  -           En tant que représentants du quartier, les conseillers citoyens sont disponibles, à l’écoute, ouverts et respectueux.

  -           Les conseillers citoyens s’engagent à respecter les animateurs de séance et les partenaires.

  -           Chaque conseiller citoyen doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

  -           Enfin, les conseillers citoyens respectent le cadre contractuel du contrat de ville et ce présent règlement intérieur.

 

          

            ARTICLE 7 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

            Convocation :

           -     Les conseillers citoyens sont invités par mail et/ou SMS, dans un délai d’une semaine suivant un planning prédéfini pour les réunions ordinaires et suivant la demande pour les réunions extraordinaires. L’ordre du jour est fixé lors de la réunion précédente. Des points peuvent y être ajoutés sur simple demande des conseillers citoyens.

Réunions et compte rendu :

    -      Le conseil citoyen peut se réunir selon deux modalités. Les réunions ordinaires ont lieu tous les mois selon un planning prévisionnel. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, notamment lors de l’organisation d’une action, pour organiser un groupe de travail, ou pour des formations.

    -     A chaque début de réunion, un gardien du temps est nommé. Il est chargé de rappeler à chaque fois que cela s’avère nécessaire, le temps qui est affecté à chaque point de l’ordre du jour.

   -      L'animateur de séance est charger de distribuer la parole sur chaque point à l'ordre du jour,de formuler et faire valider des décisions collectives pour chaque point, et de construire l'ordre du jour de la réunion suivante.

    -     Cinq rapporteurs de séance sont également désignés parmi les conseillers citoyens. Ils se chargeront, à tour de rôle, de réaliser le compte rendu avant de l’envoyer à l’animateur du conseil citoyen. Ce dernier, après relecture et éventuelle correction, se chargera d’archiver le compte rendu et de l’envoyer à l’ensemble des conseillers citoyens.

          

             Prise de décision :

     -     Pour tenir le vote, le quorum de présence est fixé à plus de la moitié des membres en exercice du conseil citoyen.  Un suppléant remplaçant un acteur local titulaire entre dans le calcul du quorum. Les membres absents, s’ils ont délégué leur vote, entrent dans le calcul du quorum de vote. Il n'est possible de détenir que trois procurations par membre présent.

     -      Les décisions courantes du conseil citoyen nécessitant un vote sont prises par majorité des voix des présents et des procurations.

     -      Pour l’adoption ou la modification du règlement intérieur et les exclusions, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres en exercice.

     -      Selon l’importance de la décision, sera choisi soit un vote à main levée, soit un bulletin secret. Dans l’hypothèse où le vote à main levée est choisi, au bout de deux tours d’égalité, il sera procédé automatiquement à un vote à bulletin secret.

     Sont habiletés à voter :

  • Les membres titulaires, désignés par arrêté préfectoral, qu’ils soient membres du collège des habitants ou du collège des acteurs locaux;
  • Les suppléants des acteurs locaux à condition qu’ils aient été désignés.

Délégation de signature

    -      Le conseil citoyen pourra déléguer sa signature à certains de ses membres lorsqu’il est nécessaire de signer des actes en son nom et en ses lieux et place. La délégation de signature est une décision courante du conseil citoyen : elle n’opère aucun transfert de compétence et ne fait donc pas perdre au conseil citoyen ni son pouvoir, ni l’exercice de celui-ci.

    -      La délégation doit revêtir la forme d’un écrit qui circonscrit les délégataires, les pouvoirs qui leurs ont été délégués et la durée de la délégation.

  Rapport d’activité :

    -      Chaque année, avec l’aide de l’animateur, le conseil citoyen réalise un bilan d’activité.

 

            ARTICLE 8 : DESIGNATION DES REFERENTS

            Contrat de ville

    -   Les conseillers citoyens participent activement aux instances du contrat de ville. Pour chaque instance, un binôme habitant/acteur local doit être présent. Les binômes seront désignés par thématique :

  • Cohésion sociale
  • Prévention de la délinquance
  • Emploi, développement économique

   -      Les binômes désignés ne devront en aucun cas être porteurs de projet ou concernés par la thématique pour laquelle ils sont référents.. Ils seront par la suite, chargés de rédiger le compte rendu et de le partager avec l’ensemble du conseil citoyen.   

             Plateforme habitant et autre réunion

    -   Pour représenter le conseil citoyen aux réunions de la plateforme habitant, des binômes seront désignés à tour de rôle. Ils devront être composés à chaque fois d'un membre du conseil citoyen appartenant en même temps à la plate-forme et d'un autre membre du conseil citoyen.

           ARTICLE 9 : MOYENS MIS A DISPOSITION PAR L’ASSOCIATION ADAM

    Le conseil citoyen dispose de plusieurs types de ressources dont il peut faire demande auprès de l’association Adam :

    -       Le local associatif situé au 4 rue de la santoline est mis à disposition pour les réunions.

    -      Du matériel (ordinateurs, photocopieuse ou chaise table, enceintes…) peut être mis à disposition pour l’organisation d’événements.

   -       Un animateur/accompagnateur du conseil citoyen sera recruté par l’association Adam.Sa mission consistera à favoriser la structuration, le développement et le fonctionnement autonome du conseil citoyen ; organiser la participation du conseil citoyen au suivi du projet de territoire aux instances de pilotage de la politique de la ville ; accompagner les initiatives du conseil citoyen. L’animateur/accompagnateur a un rôle d’appui technique : il ne prend pas part aux décisions et n’a pas le droit de vote.

 

Le présent règlement intérieur est soumis au vote selon les modalités fixées à l’article 7.
Nombre de conseillers citoyens présents le 7 avril 2017 : 14
               Nombre de conseillers citoyens votants le 6 juin 2019 :
               Composition du conseil citoyen : 19 membres en exercice au 6 juin 2019
               Quorum de présence : 10 membres (majorité des membres en exercice)
               Quorum de vote : majorité à 13 membres (2/3 des membres en exercice, présents etreprésentés)
               — Ont voté pour — Ont voté contre — Se sont abstenu

 

Règlement intérieur adopté le 6 juin 2019Reglement interieur sam 7avr17 annoteReglement interieur sam 6 juin 2019 annote (100.98 Ko)

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